Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026. Éditeur : ELB Chauffage Sanitaire (El Morabit Brahim), Rue de Fontenelle 43, 1976 Conthey, Suisse — IDE CHE-269.367.428.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par ELB Chauffage Sanitaire(ci-après « ELB », commercialement « ELB Services ») à ses clients (particuliers, régies, copropriétés, entreprises). Toute commande, demande d'intervention ou acceptation de devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toute condition contraire du client, sauf accord écrit.

2. Prestations

ELB propose notamment : débouchage de canalisations (WC, éviers, lavabos, douches, colonnes, hydrocurage, inspection caméra), interventions de plomberie et sanitaire, ainsi que le chauffage (dépannage, remplacement de boilers, chauffe-eau et pompes à chaleur). Un service d'urgence est proposé 24h/24, 7j/7. Les délais d'intervention (p. ex. « en moins d'une heure ») sont des objectifs indicatifs, non garantis, dépendant de la localisation, du trafic et de la charge d'intervention.

3. Devis et validité

Les devis écrits (rénovation, chauffage, installation) sont gratuits et valables 30 joursà compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Au-delà, ou en cas de variation significative du prix des matériaux, des fournitures ou des taux applicables, ELB se réserve le droit d'actualiser le devis avant confirmation de la commande. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un accord préalable du client.

4. Prix, forfait et facturation

Pour le débouchage, ELB applique un forfait unique de 480 CHF tout compris (déplacement, diagnostic, intervention, nettoyage, garantie résultat), annoncé avant toute intervention et sans majoration de nuit, de week-end ou de jour férié. Les autres prestations (chauffage, sanitaire, rénovation, installations) sont facturées sur devis ou au tarif horaire en vigueur, majoré le cas échéant des fournitures et de tout supplément (déplacement, horaires spéciaux), lesquels sont communiqués au client avant l'exécution. Les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu par écrit.

5. Intervention d'urgence et annulation

En cas de demande d'intervention d'urgence, ELB engage un technicien et se déplace sur la base des informations communiquées par le client. Si le client annule la demande après que l'équipe a été dépêchée (technicien en route ou arrivé sur place), les frais de déplacement et de mobilisation engagés lui sont facturés, même en l'absence d'intervention effective. Le client s'engage à fournir un accès correct au lieu d'intervention et des informations exactes.

6. Réserve de propriété

Conformément à l'art. 715 du Code civil suisse, les matériels et équipements de valeur fournis par ELB — notamment les boilers, chauffe-eau, pompes à chaleur et pièces de rechange— demeurent la propriété exclusive d'ELB jusqu'au paiement intégral du prix par le propriétaire ou le maître d'ouvrage. Le client s'interdit de les céder, gager ou déplacer avant complet paiement.

7. Garantie et avis des défauts

ELB garantit ses prestations conformément aux dispositions des art. 197 et suivants du Code des obligations (CO). Pour le débouchage, une garantie résultat est offerte : si la canalisation n'est pas débouchée, l'intervention correspondante n'est pas facturée. Le client doit vérifier la prestation et signaler tout défaut sans délai (art. 201 CO), par écrit, faute de quoi la prestation est réputée acceptée. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage anormal, de l'usure, de l'intervention d'un tiers ou de causes structurelles préexistantes.

8. Responsabilité

La responsabilité d'ELB est limitée au dommage direct et prouvé résultant d'une faute qui lui est imputable, dans les limites du droit suisse. ELB ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, ni des dégâts liés à la vétusté ou à un défaut préexistant des installations. Le client est tenu de prendre les mesures conservatoires urgentes (couper l'eau, protéger les biens) en attendant l'intervention.

9. Paiement et retard

Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit (art. 104 CO), sans préjudice des frais de rappel et de recouvrement. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les 10 jours.

10. Protection des données

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect de la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV et toute relation contractuelle avec ELB sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est celui des tribunaux compétents de Sion(Valais), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs qui conservent le droit d'agir à leur domicile.

12. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement valables. ELB se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Ce document est un modèle de conditions générales adapté au droit suisse ; il est recommandé de le faire valider par un professionnel du droit et de préciser les modalités de paiement propres à l'entreprise.